:  Mission Formation de l'Encadrement et de l'Emploi

La loi sur le sport N° 2000-627 du 6 juillet 2000 précise à l'article 43 :

"Nul ne peut enseigner, animer, entraîner ou encadrer contre rémunération une activité physique ou sportive, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon régulière, saisonnière ou occasionnelle s'il n'est titulaire d'un diplôme comportant une qualification définie par l'Etat et attestant de ses compétences en matière de protection des pratiquants et des tiers."

Cependant, la Fédération Française de Voile a obtenu à titre provisoire l'inscription du diplôme fédéral "Monitorat Fédéral" (Voile Légère et Croisière) sur la liste annuelle de diplômes fédéraux homologués donnant droit à rémunération.

Pour 2001 et 2002, la loi N° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant "diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel" ( Titre V - article 21) indique :

" Sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2002 les décisions d'inscription sur la liste d'homologation prises en application de l'article L. 363-1 du code de l'éducation avant le 10 juillet 2000 "

En conséquence, les moniteurs peuvent s'adresser à la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS) pour obtenir leur carte professionnelle.

RAPPEL :

            Le moniteur ne peut être rémunéré que lors des périodes de congés scolaires, au sein des associations affiliées à la               FFV et sous la responsabilité d'un BEES Voile (dans la limite de 360h/an)

             La carte professionnelle est obligatoire et doit être demandée auprès la DDJS.

            Une déclaration d'embauche doit être faite auprès de la DDJS du lieu de travail.